Présentation
Instauré par la loi de finances 2004 (art. 88), le crédit d'impôt cinéma bénéficie aux producteurs délégués (deux sociétés au maximum) pour les dépenses effectuées en France. Il se traduit par une réduction de l'impôt sur les sociétés ou un remboursement si le crédit dépasse l'IS. Films éligibles : version originale principalement en langue française ou régionale, tournage principalement sur le territoire français, contribution au développement de la création française et européenne. Dérogatoire pour œuvres à 'forts effets visuels' (≥15% des plans traités numériquement).
Critères d'éligibilité
Demandeurs : Société de production
Formats : Long métrage, Animation, Documentaire cinéma
Maturité du dossier attendue : Production prête
Phase : Production
Accès : Coproduction locale requisesociété locale: oui · coproducteur local: oui · étranger seul: non
Agrément CNC requis
Votre société de production doit être éligible à l'agrément de production du CNC.
Nationalité du·de la réalisateur·rice : Europe (Conseil de l'Europe)
Le·la réalisateur·rice doit être ressortissant·e : Europe (Conseil de l'Europe).
Budget du film plafonné à 30 M€
Le budget total de votre film ne doit pas dépasser 30 M€.
Bénéficiaire
Le ou les producteurs délégués (deux sociétés au maximum) tels que définis par le règlement général des aides financières du CNC.
Respect de la législation sociale
Les entreprises de production déléguées ne doivent pas recourir à des contrats à durée déterminée pour pourvoir à des emplois non directement liés à la production d'une œuvre déterminée.
Langue de réalisation
Les films doivent être réalisés intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf exceptions (opéra, documentaire justifié, ou films à forts effets visuels).
Documents à fournir
Scénariothèque du CNC
Formulaire de demande complété
Note d’intention ou présentation du projet
Budget détaillé du projet
Plan de financement
CV ou filmographie des porteurs du projet
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