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Présentation
Dispositif fiscal permettant aux sociétés de production déléguées de déduire une part de leur imposition sur les sociétés. Taux : 25 % pour documentaire, fiction et animation. Plafonds : documentaire de création 1 450 €/min produite et livrée ; fiction : de 1 250 à 10 000 €/min selon le coût de production ; animation : 6 000 €/min produite et livrée. Demande d'agrément provisoire à déposer avant le début des prises de vue. Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française.
Critères d'éligibilité
Demandeurs : Société de production
Formats : Série, Long métrage, Court métrage, Animation, Documentaire TV / Plateforme
Genres : Fiction, Animation, Documentaire
Maturité du dossier attendue : Production prête
Structure porteuse : Société de production française
Phase : Production
Accès : Coproduction locale requisesociété locale: oui · coproducteur local: oui · étranger seul: non
Agrément CNC requis
Votre société de production doit être éligible à l'agrément de production du CNC.
Engagement de diffusion requis
Un engagement d'une chaîne ou plateforme (préachat / coproduction) doit être acquis pour ce dispositif.
Budget du film minimum 5 000 €
Le budget total de votre film doit être d'au moins 5 000 €.
Durée minimum 45 min
L'œuvre doit durer au moins 45 minutes.
Langue de réalisation
L'œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Documents à fournir
Scénariothèque du CNC
Formulaire de demande complété
Note d’intention ou présentation du projet
Budget détaillé du projet
Plan de financement
CV ou filmographie des porteurs du projet
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