Agrément de production pour les films dont l'agrément des investissements a été demandé à compter du 1er décembre 2021 ou pour les films sans agrément des investissements · CNC

Présentation

Dispositif d'agrément de production cinématographique du CNC pour les films ayant demandé un agrément des investissements à partir du 1er décembre 2021 ou n'ayant pas demandé d'agrément des investissements

Critères d'éligibilité

Maturité du dossier attendue : Production prête

Structure porteuse : Société de production française

Phase : Production

Accès : Coproduction locale requise

coproducteur local: oui · étranger seul: non

Nature du film

Films de longue durée français ou réalisés en coproduction internationale.

Obtention du visa d'exploitation

Le film doit avoir été réalisé et avoir obtenu le visa d'exploitation avant la demande d'agrément de production.

Barème de points

Le film doit obtenir un certain nombre de points sur un barème de 100 points répartis entre les éléments artistiques et techniques.

Obligations de prévention contre les violences sexistes et sexuelles

Depuis le 1er janvier 2021, les bénéficiaires doivent décrire les mesures de prévention mises en œuvre et, pour la fiction tournée en France à partir du 1er février 2025, suivre une formation spécifique.

Responsable des enfants

Depuis le 14 juillet 2024, pour la fiction engageant au moins un enfant de moins de 16 ans, un responsable des enfants doit être embauché.

Conformité des studios et laboratoires

Les studios de prises de vues et les laboratoires doivent répondre aux critères d'éligibilité fixés par la réglementation.

Documents à fournir

Dossier à constituer - Agrément de production

Lettre de répartition du soutien financier généré

Fiches fiction (selon date de demande d'agrément des investissements)

Fiches documentaire (selon date de demande d'agrément des investissements)

Fiches animation (selon date de demande d'agrément des investissements)

Déclaration des mesures contre le harcèlement sexuel

Preuve de formation du représentant légal en prévention du harcèlement sexuel

Attestation que le module de formation en présentiel sera programmé (pour fiction à partir du 1er février 2025)

Contrat de travail et bulletins de salaire du responsable des enfants (si applicable)

Attestation de formation contre les VHSS listant les personnes formées (pour fiction à partir du 1er février 2025)

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