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L'agrément de production est une procédure administrative obligatoire délivrée par le CNC qui conditionne l'accès au compte de soutien automatique (soutien financier automatique) pour les œuvres cinématographiques. Cette page concerne spécifiquement les films dont l'agrément des investissements a été demandé entre le 1er janvier 2018 et le 30 novembre 2021, désormais soumis à une réglementation spécifique. L'agrément de production intervient en fin de fabrication du film, après livraison, et atteste que le film remplit les conditions requises (nationalité française, conditions de production, dépenses sur le territoire, etc.) pour bénéficier du soutien automatique du CNC. Il est accordé par une commission paritaire composée de représentants des entreprises de production, de distribution, des industries techniques, des réalisateurs, auteurs, artistes-interprètes et salariés de la production. Le demandeur est le producteur délégué, titulaire d'une société de production. La démarche est de nature automatique : dès lors que les conditions réglementaires sont remplies, l'agrément est accordé sans sélection qualitative. Il donne accès à la mobilisation du compte de soutien constitué lors de la phase de production et d'exploitation du film. Les producteurs concernés par des dossiers déposés avant le 1er décembre 2021 doivent se référer à cette procédure spécifique, distincte du nouveau régime en vigueur depuis cette date. Les contacts dédiés au CNC sont joignables par téléphone et email pour accompagner les démarches.